Une succession d’incendies dramatiques ont motivé l’adoption d’une loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (seules les parties privatives des logements sont concernées). Ce texte adopté le 13 octobre 2005 entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.

Pourquoi cette loi sur les détecteurs de fumée ?

Cette loi sur le détecteur de fumée obligatoire dans chaque habitation n’a pas comme but premier d’imposer une obligation mais veut surtout sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies. Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %.

En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas, bien au contraire car, la fumée contient du monoxyde de carbone (CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul être mortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.

Extrait du texte de la “proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation” :

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- Article 2 / Section 2

- Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Art. L. 129-8. - L’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-9. - Une déclaration d’installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l’occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d’un logement, à l’assureur avec lequel il a contracté un contrat d’assurance contre le risque d’incendie.

« Art. L. 129-10. - Les modalités d’application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu’ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

- Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

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!! Retrouvez l’intégralité du texte adoptée par l’assemblée sur le site du Sénat.

A SAVOIR : une fois installé, il vous faudra fournir à l’assureur du logement une déclaration de détecteur de fumée. Celle ci pourrait même éventuellement vous permettre d’avoir une minoration de votre prime d’assurance.